CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes sessions de formation proposées par M.A. Formation CHRD.M.A. Formation CHRD est une EURL, enregistrée sous le numéro SIRET 440 424 430, dont le siège social est situé 8, route de Saint Pée 64600 Anglet. Tél : 06 76 10 54 91 ou contact@formation-hygiene-securite.fr
En sa qualité d’organisme de formation, M.A. Formation CHRD est enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 72 64 02980 64 auprès de la direction régionale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle de le Région Aquitaine.
INSCRIPTION
Toute inscription à une session de formation peut se faire de deux façons :
1) Par l’envoi d’un bulletin d’inscription dûment complété et accompagné du règlement à :
M.A. Formation CHRD
8, route de Saint Pée, 64600, Anglet
Bulletin téléchargeable sur le site www.formation-hygiene-securite.fr.
2) E-mail : contact@formation-hygiene-securite.fr
Par une inscription en ligne directement accessible sur le site www.formation-hygiene-securite.fr. Dans le deuxième cas, le participant fera parvenir sous 4 jours un chèque du montant de la formation. A réception du règlement, M.A. Formation CHRD attestera par retour mail l’inscription du participant
Droit de rétractation en cas d’inscription à distance (par renvoi du bulletin d’inscription ou par internet)
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs et sans frais. Le délai de rétractation débute le lendemain du jour de l’inscription. S’il expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est repoussé au premier jour ouvrable suivant. Toutefois, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé, si l’action de formation intervient avant la fin du délai de quatorze jours et si le Participant assiste à la formation.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à M.A. Formation CHRD par email à l’adresse contact@formation-hygiene-securite.fr ou par lettre avec accusé de réception au 81, route de Saint Pée 64600 Anglet, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre la déclaration de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation, M.A. Formation CHRD remboursera le paiement reçu, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où M.A. Formation CHRD sera informée de la décision de rétractation. M.A. Formation CHRD procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client
M.A. Formation CHRD
« Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 72 64 02980 64 auprès du préfet de région Aquitaine »
N°DRAAF : 72-0020-06-2012
convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à M.A. Formation CHRD un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Dans la mesure où M.A. Formation CHRD édite une convention de formation pour l’action demandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.
A l’issue de la prestation, une facture sera adressée au client (ou à l’organisme désigné par le client)
ANNULATION
Annulation du fait du client + de 10 jours
Pour les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou par mail reçus plus de dix jours avant le début de la formation, M.A. Formation CHRD proposera soit le report de la date de formation du module concerné, soit le renvoi du chèque ou soit le remboursement de la formation.
Annulation du client – de 10 jours
Dans le cas de force majeure : hospitalisation, décès familial, maladie, accident M.A. Formation
CHRD accepte sur présentation d’un justificatif et proposera :
-soit une réinscription dans les trois mois pour une autre session du même module -soit le remboursement du montant de la formation
Annulation du client – de 10 jours (autres que par force majeure)
Le client perd l’intégralité des sommes versées au moment de l’inscription
Annulation du fait de M.A. Formation CHRD
Dans le cadre d’un nombre de stagiaire insuffisant, dans le cas de force majeure (hospitalisation, décès familial, maladie, accident)
M.A. Formation CHRD proposera :
-soit une réinscription dans les trois mois pour une autre session du même module -soit le remboursement du montant de la formation
M.A. Formation CHRD
« Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 72 64 02980 64 auprès du préfet de région Aquitaine »
N°DRAAF : 72-0020-06-2012
PRIX – PAIEMENT
Le bulletin d’inscription doit être accompagné du règlement correspondant au montant de la formation par chèque à l’ordre de M.A. Formation CHRD, qui sera encaissé dès réception.
Toute acceptation de prise en charge par un organisme tiers doit parvenir au plus tard à M.A. Formation CHRD trois semaines avant le début de l’action de formation. A défaut le chèque remis lors de l’inscription sera encaissé directement par M.A. Formation CHRD.
Tous les prix sont indiqués hors taxe. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Toute session de formation commencée est due en entier.
Tous les frais relatifs à l’encaissement des sommes versées pour l’action de formation seront à la charge du stagiaire. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Toute inscription fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le client concernée sur simple demande. Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement des inscriptions chez M.A. Formation CHRD. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 06/01/78, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si un client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à la Direction de M.A. Formation CHRD.
Délivrance de duplicatas d’attestation de formation HYGIENE ALIMENTAIRE
Toute demande de duplicata de formation en hygiène alimentaire sera facturée 20 € TTC. La demande de duplicata pourra être faite par courrier adressé M.A. Formation CHRD 81, route de Saint Pée 64600 Anglet, auquel sera joint un chèque de 20 € libellé à l’ordre de M.A. Formation CHRD.